Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1971, 69-13.476)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1971, 69-13.476)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/05/1969RejetN° de pourvoi: 69-13476Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS D...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
