Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1971, 69-14.143)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-14143

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1971, 69-14.143)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/05/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-14143

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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