Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1971, 69-13.528)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1971, 69-13.528)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/06/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-13528

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 18 JUIN 1969), LA SOCIETE GENTIRUCO EST PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS DELIVRE LE 12 AOUT 1953 SOUS LE N°1 048 928 ET INTITULE: MELANGE POUR BANDES DE ROULEMENT D'ENVELOPPES PNEUMATIQUES ET SON PROCEDE DE PREPARATION, BREVET DEMANDE LE 19 NOVEMBRE 1951, EN INVOQUANT LA PRIORITE D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE LE 20 NOVEMBRE 1950;

QUE LADITE SOCIETE GENTIRUCO AYANT ASSIG...

Voir le contenu complet de ce document

---