Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1972, 70-10.166)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10166

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1972, 70-10.166)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/02/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-10166

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1969) QUE SIMON, TIERS PORTEUR DE TROIS LETTRES DE CHANGE, A EXERCE UN RECOUR...

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