Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1972, 70-13.202)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 70-13202

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1972, 70-13.202)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/05/1970

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 70-13202

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 28 MAI 1970), D'AVOIR DECLARE BIEN FONDE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR MONNIER, CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE JEAN X..., INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUST...

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