Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-12.123)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-12.123)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/03/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-12123

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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