Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1973, 71-11.837)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1973, 71-11.837)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/01/1971RejetN° de pourvoi: 71-11837Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES D...Voir le contenu complet de ce document
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