Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1973, 71-12.315)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1973, 71-12.315)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/02/1971RejetN° de pourvoi: 71-12315Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIE...Voir le contenu complet de ce document
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