Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1973, 71-14.077)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1973, 71-14.077)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/02/1971RejetN° de pourvoi: 71-14077Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1971 ), BONNAFOUX, GERANT ...Voir le contenu complet de ce document
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