Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1974, 73-10.805)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1974, 73-10.805)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/12/1972CassationN° de pourvoi: 73-10805Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 124 ET 126 DU DECRET DU 12 AOUT 1969;ATTENDU QUE, DANS...Voir le contenu complet de ce document
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