Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1975, 73-12.858)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1975, 73-12.858)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/06/1973RejetN° de pourvoi: 73-12858Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JUIN ...Voir le contenu complet de ce document
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