Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1975, 73-14.254)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-14254

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1975, 73-14.254)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-14254

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1973) D'AVOIR DECIDE QUE DORDILLY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ...

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