Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1976, 74-14.630)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1976, 74-14.630)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/07/1974RejetN° de pourvoi: 74-14630Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INC...Voir le contenu complet de ce document
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