Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1976, 74-12.450)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1976, 74-12.450)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-12450Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INF...Voir le contenu complet de ce document
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