Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-14.126)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-14126

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-14.126)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/05/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-14126

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MAI 1974), LABOURE, ANCIEN CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE OLIVIER, CONCESSIONNAIRE A ROUBAIX DES AUTOMOBILES B...

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