Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1977, 75-15.760)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-15760

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1977, 75-15.760)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/07/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-15760

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST REPR...

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