Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1977, 75-12.234)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12234

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1977, 75-12.234)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/03/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12234

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 11 MARS 1975) LA SOCIETE YUMBO, QUI AVAIT A EXPEDIER DES ENGINS DE CHANTIER DE SA FABRICATION A LA HAVANE, CHAR...

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