Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1977, 75-13.900)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1977, 75-13.900)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/05/1975RejetN° de pourvoi: 75-13900Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISS...Voir le contenu complet de ce document
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