Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1977, 75-15.128)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1977, 75-15.128)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/07/1975RejetN° de pourvoi: 75-15128Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES D...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
