Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1977, 75-13.984)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-13984

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1977, 75-13.984)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/06/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-13984

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE SECOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (TOULOUSE, 3 JUIN 1975), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SC...

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