Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1978, 76-12.115)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1978, 76-12.115)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/01/1976RejetN° de pourvoi: 76-12115Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR...Voir le contenu complet de ce document
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