Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1978, 76-15.015)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-15015

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1978, 76-15.015)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/06/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15015

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 24 JUIN 1976), LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AYANT ACQUIS "UN TOUR VERTICAL", QUI SE TROUVAIT PRES DE VIENNE (AUTRICHE) POUR EN EQUIPER SON USINE DE PAMIERS (ARIEGE), IL FUT PROCEDE PAR CHEMIN DE FER AU TRANSPORT DE CE MATE...

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