Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1978, 76-13.950)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-13950

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1978, 76-13.950)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/11/1974

Cassation

N° de pourvoi: 76-13950

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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