Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1978, 76-11.830)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1978, 76-11.830)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/02/1976RejetN° de pourvoi: 76-11830Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976), LA SOCIETE DEFENSE FISCALE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
