Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1979, 77-11.759)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-11759

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1979, 77-11.759)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/01/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-11759

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 JANVIER 1977) QUE, CREEE EN 1964, LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE CONSTRUCTION PLANIFIEE (FCP) A ETE, LE 12 NOVEMBRE 1969, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR LA SUI...

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