Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1979, 77-12.273)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1979, 77-12.273)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/03/1977RejetN° de pourvoi: 77-12273Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1977), que CAMPAGNOLO, fabricant Italien de cycles, est propriét...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
