Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1979, 76-14.963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1979, 76-14.963)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/07/1976Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 76-14963Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN ...Voir le contenu complet de ce document
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