Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1979, 77-11.623)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1979, 77-11.623)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/01/1977RejetN° de pourvoi: 77-11623Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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