Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1980, 78-13.970)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1980, 78-13.970)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/04/1978CassationN° de pourvoi: 78-13970Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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