Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1980, 78-16.308)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1980, 78-16.308)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/09/1978CassationN° de pourvoi: 78-16308Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UN...Voir le contenu complet de ce document
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