Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1980, 78-10.985)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1980, 78-10.985)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/11/1977RejetN° de pourvoi: 78-10985Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MOYENS REUNIS:ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (D...Voir le contenu complet de ce document
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