Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1980, 78-12.849)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1980, 78-12.849)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-12849Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS ...Voir le contenu complet de ce document
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