Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1981, 79-11.993)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1981, 79-11.993)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/12/1978RejetN° de pourvoi: 79-11993Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE...Voir le contenu complet de ce document
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