Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1981, 79-13.981)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-13981

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1981, 79-13.981)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/06/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-13981

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

Liens sponsorisés