Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1981, 79-13.131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1981, 79-13.131)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/02/1979CassationN° de pourvoi: 79-13131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE:VU LES ARTICL...Voir le contenu complet de ce document
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