Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1981, 79-13.132)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1981, 79-13.132)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/03/1979RejetN° de pourvoi: 79-13132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON L'A...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
