Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1981, 79-11.604)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-11604

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1981, 79-11.604)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-11604

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 JANVIER 1979...

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