Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1981, 79-10.469)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1981, 79-10.469)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/10/1978RejetN° de pourvoi: 79-10469Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 OCTOBRE 1978), DURAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES PECHERIES ARMORICAINES (SOCIETE SOPECAR) DONT DE MONSPEY ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADM...Voir le contenu complet de ce document
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