Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1981, 79-11.825)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1981, 79-11.825)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/10/1978CassationN° de pourvoi: 79-11825Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE...Voir le contenu complet de ce document
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