Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1982, 80-12.850)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1982, 80-12.850)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/12/1979RejetN° de pourvoi: 80-12850Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: AT...Voir le contenu complet de ce document
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