Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1982, 80-13.635)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1982, 80-13.635)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/04/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-13635

Publié a...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie