Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1982, 80-16.411)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1982, 80-16.411)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/07/1980RejetN° de pourvoi: 80-16411Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX B...Voir le contenu complet de ce document
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