Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1982, 80-15.329)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1982, 80-15.329)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/05/1980RejetN° de pourvoi: 80-15329Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (VERSAILLES, 20 MAI 1980), QU...Voir le contenu complet de ce document
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