Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, 80-15.442)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, 80-15.442)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/06/1980RejetN° de pourvoi: 80-15442Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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