Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1982, 80-15.077)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1982, 80-15.077)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/06/1980RejetN° de pourvoi: 80-15077Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, ...Voir le contenu complet de ce document
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