Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 81-14.155)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-14155

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 81-14.155)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/05/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-14155

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 MAI 1981) QU'APRES AVOIR GARANTI UN EMPRUNT DE 1040000 FRANCS QUE DEVAIT SOUSCRIRE AUPRES D'UN TIERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE C...

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