Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 81-14.079)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 81-14.079)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/03/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-14079

Publié au...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie