Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 81-11.995)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 81-11.995)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/02/1981Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 81-11995Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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