Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, 81-13.664)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, 81-13.664)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/04/1981RejetN° de pourvoi: 81-13664Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1981), D'AVOIR DEBOUTE MASSON, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VINICOLE CONNU SOUS LA DENOMINATION DE CHATEAU DE ...Voir le contenu complet de ce document
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