Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, 81-14.808)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, 81-14.808)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/05/1981RejetN° de pourvoi: 81-14808Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS E...Voir le contenu complet de ce document
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